NATURALISATIONS : L’initiative de l’UDC est une perversion populiste des instruments de démocratie directe

Dans ce débat parlementaire, trois questions ont été évoquées : la validité de l’initiative UDC, son acceptation ou son rejet et, enfin, la question d’un contre-projet indirect à lui opposer. Si le rejet du texte UDC était une absolue évidence pour les Socialistes, les deux autres points ont eux été débattus. Carlo Sommaruga dans son allocution à la tribune du Conseil national a soutenué le point de vue majoritaire du groupe socialiste tant sur la question de l’invalidité que celle de l’initiative parlementaire Thomas Pfisterer. Voici, les éléments essentiels de son intervention.

Il est aujourd’hui incontesté que l’initiative populaire de l’UDC "pour des naturalisations démocratiques" viole le droit international. Les différents experts entendus lors de la séance conjointe des commissions des affaires juridiques et des institutions politiques l’ont dit clairement. Une réglementation qui introduit un système de décision au sujet de la naturalisation sans indication des motifs ni de recours possibles produit des actes juridiques incompatibles avec les conventions internationales relatives aux droits de l’homme. Elle aboutit aussi à des décisions forcément discriminatoires, comme celle rendue à Emmen/LU et dont le Tribunal fédéral a rappelé l’invalidité. Les décisions ainsi rendues seraient toutes contraires à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Comme l’a relevé le professeur Andreas Auer en commission, la production de discriminations est inhérente à la proposition de réglementation contenue dans l’initiative populaire de l’UDC, abusivement intitulée "pour des naturalisations démocratiques".

A ce stade, la question de la nature impérative du droit international et de l’invalidité de l’initiative populaire est posée. La réponse doit être donnée non pas sous l’angle d’un juridisme étroit, mais dans la perspective générale dans laquelle s’inscrit l’initiative.

Rappelons d’abord que l’UDC a désigné à la vindicte publique les étrangers non résidents ; puis les requérants d’asile ; puis encore les étrangers résidents accusés de tous les abus ; enfin les doubles-nationaux, certainement traîtres dans leur âme ; aujourd’hui, ceux qui ont l’outrecuidance de demander la naturalisation sans discrimination ; demain, ce seront les Suisses ou les étrangers de confession musulmane par une initiative prétendument contre la construction de minarets ; après-demain, par une initiative, ce seront toutes les personnes qui n’ont pas la carte de membre de l’UDC qui seront exclues ; et un jour :Matin brun ! Comme le décrit si bien Frank Pavloff dans sa nouvelle.

C’est dans cette perspective que la violation des articles 8, 9, 29 et 29a de la Constitution fédérale et la violation du droit international doit être examinée. Là, il n’y a pas de doute : la mesure de l’admissible est dépassée. Les principes de droit impératifs sont atteints, si ce n’est dans la lettre, du moins dans l’esprit. La mesure est dépassée d’autant plus que si l’initiative était acceptée par le peuple et les cantons, sa mise en œuvre concrète serait immédiatement contestée avec succès devant les tribunaux ou auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, la rendant matériellement impossible à concrétiser.

Il ne faut pas renouveler l’erreur commise avec l’initiative "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables" ! Celle-ci fut déclarée valable par les chambres, puis acceptée par le peuple et les cantons, mais aujourd’hui, le traitement de sa législation d’application est en suspens devant le Conseil national, car la commission des affaires juridiques considère à juste titre qu’elle est impossible de la concrétiser sans violer le droit international impératif.

Avec l’initiative de l’UDC sur les naturalisations, nous avons affaire à une perversion de l’initiative populaire en tant qu’instrument de la démocratie directe. Ici, l’initiative n’est plus une question légitime du peuple posée au peuple dans le respect des structures démocratiques ; ici, elle devient un levier politique au service d’un projet populiste autoritaire structurant délibérément la soumission des pouvoirs et des contre-pouvoirs démocratiques au nom de la prétendue inviolabilité de la volonté populaire.

Le populisme, c’est l’appel direct au peuple en mettant en marge l’Etat de droit, ses institutions et ses représentants légitimes dans les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. C’est ce que propose aujourd’hui cette initiative dans le champ des naturalisations. C’est ce qui sera le cas demain dans le champ de la liberté de croyance avec l’initiative contre les minarets lancée par ce même parti fascisant. A cette perversion d’un des instruments centraux de notre démocratie directe, il faut mettre un terme. Il n’y a pas de place, dans notre système démocratique, pour un appel au peuple contre la raison, contre le droit et contre les institutions. Il est donc urgent de déclarer l’initiative invalide. Le Conseil national ne l’a pas fait le Conseil des Etats peut encore le faire

Il s’agit d’un texte certes éloigné de la conception idéale que les socialistes défendent – une naturalisation fondée sur un acte administratif – mais il faut l’admettre, même si cela nous déplait, car cette initiative a pour elle le sens des réalités. Premièrement, en inscrivant dans la loi les exigences imposées par le Tribunal fédéral en matière de motivation, le projet en question les fixe définitivement évitant un revirement de jurisprudence dommageable toujours possible. Deuxièmement, elle assure une protection de la personnalité aujourd’hui totalement inconnue dans certaines procédures de naturalisation. Troisièmement, elle attribue la compétence réglementaire des procédures de naturalisation aux cantons qui décideront par qui et comment les décisions seront prises, faisant ainsi appel à la raison du législateur cantonal comme ce fut le cas à Genève, en supprimant la compétence réglementaire aux communes, là justement où comme à Emmen l’émotion instrumentalisée aboutit à des réglementation indigne d’un état de droit et du respect des droits et de la dignité minimale de chaque individu.

Carlo Sommaruga

Conseiller national