APARTHEID : Le groupe socialiste demande la création d’une Commission d‘enquête parlementaire

Mesdames, Messieurs,

Le groupe socialiste demande la création d’une Commission d‘enquête parlementaire chargée de faire la lumière sur les responsabilités quant à complicité de la Suisse avec le régime d’apartheid. Le mandat de la commission vise singulièrement le Conseil fédéral, ses membres de l’époque pris individuellement, les divers responsables de services de l’administration et de toute personne dans l’administration qui a participé à la mise en œuvre de cette complicité.

L’institution d’une CEP est un acte revêtant un caractère exceptionnel. Il doit être utilisé avec parcimonie et de manière judicieuse lorsque des événements de portée extraordinaire survenus dans l’administration fédérale ou au Conseil fédéral ne peuvent être clarifiés avec l’aide des organes de contrôle parlementaire ordinaires. Le but premier d’une telle CEP est d’établir les faits en vue de clarifier l’organisation l’action politique et répondre ainsi aux interrogations légitimes des citoyennes et citoyens sur les responsabilités de chacun.

Rappelez-vous ! En 1973 l’apartheid avait été qualifié par l’ONU de crime contre l’humanité dès lors qu’il instituait un régime férocement discriminatoire violant tous les principes fondamentaux de la dignité humaine et de la déclaration universelle des droits de l’Homme. La nature abominable de ce régime, le renforcement du dispositif discriminatoire et les massacres de Sharpeville en 1963, puis de Soweto en 1976, amenèrent le Conseil de sécurité en 1977 à mettre l’Afrique du Sud au ban de la communauté internationale et à l’isoler par un embargo militaire et nucléaire.

La Suisse complice du régime l’apartheid : Ces mots sonnent sec et font mal. Ils font mal aux noirs sud-africains mais aussi aux Suisses qui ont _longtemps cru que leur gouvernement s’activait à isoler le régime. Les études du programme de recherche PNR 42+ dirigé par Georg Kreiss montrent toutes les facettes de cette collaboration. Elles montrent aussi que la Suisse a contribué au prolongement du crime contre l’humanité qu’a été l’apartheid

En effet,

• La Suisse a été impliquée dans le programme sud-africain de fabrication de l’arme nucléaire par les entreprises SULZER et VAT
• La Suisse a été impliquée dans les relations militaro-industrielles par l’entreprise Wild Heebrugg, dont le directeur de la division d’armement à l’époque n’était autre que M. Anton Wicki, aujourd’hui CEO de RUAG, société propriété de la Confédération. Au niveau militaire, la Suisse a été impliquée également par l’entreprise fédérale de poudre de Wimmis.
• La Suisse a contourné l’embargo sur la vente d’armes dans les années 80 par les agissements de Orlikon Buhrle.
• La Suisse a collaboré avec les services secrets sud-africains de manière intense laissant par ailleurs agir depuis notre pays des unités chargées d‘assassinats ciblés commandités par le gouvernement sud-africain, comme celui de Dulci September à Paris en mars 1988.

Mesdames, Messieurs,

Tout cela a pu se réaliser car le Conseil fédéral l’a voulu ou, à tout le moins, l’a consciemment laissé faire par connivence avec des entreprises comme Sulzer et Oerlikon Buhrle ou encore parce que le Conseil fédéral avait été laissé dans l’ignorance de certains dossiers par l’un ou l’autre de ses membres ou par des services de l’administration. Il importe donc aujourd’hui d’établir la responsabilité des uns et des autres dans la perspective d’éviter que l’Histoire ne se répète. Nous avons fait ce travail dans la douleur au sujet de l’attitude de la Suisse pendant la 2éme Guerre mondiale et des fonds en déshérence. Faisons-le pour collaboration avec l’Afrique du sud.

La constitution d’une CEP ne se confond pas avec le travail de recherche PNR 42+ . Le PNR n’a pas eu vocation d’examiner les responsabilités politiques. Il a établi des faits. La CEP permet de clarifier la question des responsabilités.

Par ailleurs, si la Délégation des commissions de gestion a mené des investigations, elle ne l’a fait que dans le domaine des services secrets et bien avant la révélation de l’importance des collaborations en matière nucléaire, militaire et de renseignements. Il n’y pas donc pas de doublons.

Mesdames, Messieurs,

Evitez de mettre la tête dans le sable, car quoiqu’il en soit un jour il faudra bien la sortir. Je vous invite à donner suite à l’initiative socialiste de constitution d’une CEP.

Carlo Sommaruga,
Conseiller national