SUISSES DE L’ETRANGER : Pour une représentation politique effective

L’initiative parlementaire sur laquelle vous devez vous prononcer aujourd’hui vise à ouvrir le débat sur la solution la plus adéquate permettant aux Suissesses et aux Suisses de l’étranger d’être représentés au Conseil des Etats et au Conseil national.

Actuellement, plus de 660 000 Suissesses et Suisses vivent à l’étranger, les deux tiers d’entre eux, c’est-à-dire 62 pour cent, ayant élu leur domicile dans l’Union européenne. Naturellement, les formes de migration contemporaines ont un visage très différent des migrations ayant eu cours au début du XXe siècle. Les Suisses ne quittent plus définitivement le pays pour s’installer à l’étranger, mais partent pour des périodes de temps définies, que ce soit pour des raisons professionnelles ou personnelles, avec l’intention de revenir au pays. Par conséquent, le lien avec la Suisse demeure extrêmement fort.

Depuis l’introduction en 1992 du vote par correspondance pour les Suisses de l’étranger, le nombre d’électeurs n’a cessé d’augmenter. De 15 000 Suissesses et Suisses en 1992, le nombre d’électrices et d’électeurs inscrits est passé à 120 000 actuellement. En 2007, la croissance annuelle du nombre d’inscrits dans les rôles électoraux a été de 7,4 pour cent contre 5,7 en 2006. De l’avis de l’Organisation des Suisses de l’étranger, ces chiffres démontrent clairement une sensibilisation politique des Suisses de l’étranger.

Les Suisses de l’étranger bénéficient du droit d’éligibilité à l’échelon fédéral, depuis la création de l’Etat fédéral, pour le Conseil national, et cela dans chaque circonscription cantonale. Mais le système montre ses limites. 45 Suisses de l’étranger étaient présents sur des listes électorales lors des élections de 2007. Il s’agissait alors d’un record absolu qui démontrait à la fois la volonté des partis d’intégrer des représentants de la Cinquième Suisse et l’intérêt des Suisses de l’étranger à participer à la vie civique. Les résultats des élections démontrent en revanche que le système n’est pas à la hauteur, puisque aucun des candidats n’a été élu et n’a, à l’avenir, une chance d’être élu. Il s’agit d’une perte importante pour le dynamisme et la richesse tant culturels, qu’intellectuels et politiques de notre pays.

Rappelons-nous qu’entre 2000 et 2007, de nombreuses interventions ont été déposées, visant soit à améliorer les modalités de vote pour les Suisses de l’étranger, soit à améliorer leur représentativité dans le cadre politique. En 2007, signe d’une légère ouverture sur ce sujet, le Conseil fédéral acceptait un postulat demandant notamment d’examiner les possibilités pour les Suisses de l’étranger de participer, pour tous les cantons, à l’élection du Conseil des Etats. Actuellement, en effet, seulement onze cantons accordent l’éligibilité aux Suisses de l’étranger.

Mon initiative parlementaire, "Pour une représentation politique effective des Suisses de l’étranger", se place dans la continuité de ce processus. Elle se fonde à la fois sur la volonté, exprimée par les Suisses de l’étranger, de participer plus intensivement à la vie politique de leur pays et sur l’évolution institutionnelle de cette thématique depuis son inscription en 1966 dans la Constitution fédérale. Le but de mon initiative est donc de créer des conditions-cadres pour permettre aux Suisses de l’étranger d’être réellement élus au Parlement.

Ne pas donner suite à cette initiative, aujourd’hui, serait faire preuve d’un certain mépris à l’égard des Suisses de l’étranger et, finalement, les cantonner dans un rôle secondaire de "réservoir de voix" sans vouloir les faire participer pleinement à la vie politique de notre pays. Dans un monde ouvert, où la mobilité professionnelle ou personnelle peut amener tout un chacun à résider à l’étranger, il faut faire preuve d’innovation institutionnelle.

A l’étranger, différentes solutions ont été adoptées. En Italie, douze sièges de député et six sièges de sénateur sont réservés aux citoyens de l’étranger. En France, un scrutin indirect permet aux Françaises et Français de l’étranger de désigner au Sénat douze représentants. Dans le cas du Portugal, les Portugais de l’étranger peuvent quant à eux élire quatre députés par correspondance. Mon initiative, si elle contient des objectifs bien précis, se veut la plus ouverte possible.

L’idée de cette initiative qui ne prévoit que les grandes lignes d’un projet d’acte est de permettre au Parlement d’ouvrir le dossier, de mener une réflexion complète et d’examiner toutes les solutions envisageables compatibles avec notre Etat fédéral. Parmi celles-ci, on pourrait par exemple penser à une représentation de type cantonal au Conseil national ou au Conseil des Etats - voire, dans un premier temps, uniquement dans l’une des deux chambres -, ou alors au recours d’un corps intermédiaire et d’une élection indirecte, comme c’est le cas en France, ou enfin à une transformation du Conseil des Suisses de l’étranger, par le biais d’une loi fédérale, en un organe qui agirait comme une commission parlementaire ou un organe parlementaire et qui aurait ainsi voix au chapitre dans les débats parlementaires. D’autres réflexions pourraient venir nourrir les travaux du Parlement.

J’ajouterai que mon initiative ne doit pas être mise en opposition, comme cela a été fait parfois, avec le droit de vote des étrangers en Suisse. Il s’agit de deux volets différents, celui de la participation citoyenne et celui des droits politiques, qui se complètent plutôt qu’ils ne s’excluent. Il me paraît important de ne pas négliger l’un ou l’autre des deux volets qui font la richesse de la participation citoyenne et celle de notre vie politique.

Au final, je vous invite à donner suite à mon initiative : il est temps de valoriser la participation citoyenne, la richesse intellectuelle et culturelle de la cinquième Suisse au profit de la diversité, de l’ouverture de notre pays et en continuant à moderniser progressivement nos institutions.

Carlo Sommaruga, Conseiller national