RAPPORT GOLDSTONE : La Suisse doit remplir au plus vite le mandat de l’ONU

Du 27 décembre 2008 au 18 janvier 2009, l’opération militaire israélienne « Plomb durci » s’abat sur Gaza. L’objectif déclaré des Israéliens est de mettre fin aux tirs de roquettes sur le territoire israélien. Au cours des 23 jours de conflit, plus de 1400 Palestiniens perdent la vie tandis que des centaines de maisons, des écoles, des puits, des hôpitaux, des usines, des mosquées, des postes de police et d’autres bâtiments publics sont détruits.

Suite à ces événements, le Président du Conseil des droits de l’homme de l’ONU a créé, le 3 avril 2009, la Mission d’établissement des faits sur le conflit de Gaza, investie du mandat « d’enquêter sur toutes les violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire perpétrées dans le cadre des opérations menées à Gaza avant, pendant ou après la période allant du 27 décembre 2008 au 18 janvier 2009 ». Le juge Richard Goldstone, ancien juge de la Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud et ancien Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda, a été nommé à la tête de la mission.

Malgré l’obstruction israélienne, la Mission a basé ses travaux sur une analyse indépendante et impartiale du respect par les parties de leurs obligations au titre du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans le contexte du récent conflit à Gaza, ainsi que sur les normes internationales d’enquête mises au point par ONU.

Le rapport de 574 pages contient une analyse détaillée de 36 incidents spécifiques à Gaza, ainsi qu’un certain nombre d’autres en Cisjordanie et en Israël. La Mission a procédé à 188 entretiens individuels, a examiné plus 10.000 pages de documentation, et vu 1200 photos, notamment des images par satellite, ainsi que 30 vidéos. Cela lui a permis de conclure que les deux parties au conflit sont responsables de graves violations du droit international humanitaire et des droits humains, de même que de possibles crimes contre l’humanité. La Mission appelle le gouvernement d’Israël et les Palestiniens à prendre les mesures appropriées dans les trois mois à venir pour mener des enquêtes qui soient indépendantes, crédibles et conformes aux standards internationaux concernant les violations du droit international et des droits de l’homme signalées dans le rapport.

Pour Human Rights Watch comme pour Amnesty International, Israël, le Hamas et les organismes compétents des Nations Unies doivent rapidement mettre en œuvre les recommandations de la mission d’enquête et traduire en justice les responsables de graves violations des lois de la guerre. Human Rights Watch souligne également que « les constatations par la mission d’enquête de l’ONU de graves violations tant de la part d’Israël que du Hamas constituent une avancée significative vers la justice et offrent aux victimes dans les deux camps l’espoir d’obtenir réparation. »

Le 5 novembre 2009, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté par 114 voix contre 18 voix et 44 abstentions une résolution approuvant les recommandations du Rapport Goldstone. La Suisse a accepté la résolution. L’ambassadeur suisse Jürg Lauber a ainsi déclaré que « le rapport Goldstone offre une lecture objective et globale des événements qui se sont déroulés de décembre 2008 à janvier 2009 ».

La résolution précise expressément que le Conseil fédéral - en sa qualité de dépositaire de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre – doit prendre au plus tôt les mesures nécessaires afin de convoquer à nouveau une conférence des Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève. L’objectif est de déterminer les mesures à prendre pour imposer la Convention dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et la faire respecter, conformément à l’article 1 commun.

Dans le contexte actuel, il est urgent que la Suisse, singulièrement le DFAE, fasse le nécessaire pour que cette conférence des Hautes parties soit convoquée et se tienne au plus vite. Il n’est pas imaginable que la Suisse - qui fait du respect du droit international, de la défense des droits humains et de la lutte contre l’impunité, les axes forts de sa politique étrangère - se dérobe face à ses responsabilités et tergiverse sur son rôle central dans la mise en place d’un processus qui impose la 4ème Convention de Genève.

Le sujet est bien plus important et déterminant pour la paix mondiale que la participation à une force de police internationale comme Atalante. Dès lors, c’est tout le poids de la diplomatie suisse qui doit être mis dans cet enjeu. Cela s’inscrit en parfaite cohérence avec les efforts déployés en faveur de l’Accord de Genève. Car aucune solution de paix ne sera possible sans le respect du droit international. La Suisse doit y contribuer activement.

Carlo Sommaruga, Conseiller national