SECRET BANCAIRE : Qui se moque de qui ?

En matière de secret bancaire, les banques, les milieux économiques, leurs relais parlementaires PDC, PLR et UDC, comme le Conseil fédéral, hurlent de manière répétitive à la violation de l’Etat de droit par les Etats-Unis, l’Italie, la France et maintenant l’Allemagne. Ces cris d’effroi, aussi forts soient-ils, ne changeront rien à la volonté des gouvernements étrangers – amis ou non de la Suisse – d’amener tous leurs citoyens - fortunés ou non - à payer l’impôt dû dans leur pays de résidence. Les déclarations de la Chancelière allemande, Angela Merkel, après celles du Ministre français des Finances, Eric Woerth, relative à l’achat de listes de fraudeurs fiscaux ayant planqué de l’argent en Suisse, le montrent de manière limpide. Avec l’usage de listes volées ou par tout autre moyen, il s’agit pour ces gouvernements - en fonction des opportunités qui se présentent - de faire respecter l’Etat de droit de leur propre pays, c’est-à-dire d’une part de faire respecter les lois fiscales votées démocratiquement par leur Parlement et d’autre part d’appliquer le principe républicain de l’égalité de traitement entre les contribuables quant au payement de l’impôt.

Il est donc quelque peu risible d’entendre invoquer par les banques et les représentants des partis bourgeois l’argument du respect de l’Etat de droit – suisse naturellement – afin de protéger un mécanisme helvétique - n’existant nulle part ailleurs - qui sape l’Etat de droit des pays tiers. Ce mécanisme, c’est la différenciation légale entre la soustraction fiscale et l’évasion fiscale, qui permet à la Suisse de refuser l’entraide judiciaire dans la grande majorité des cas de non-paiement de l’impôt dans un Etat tiers.

C’est se moquer des citoyens suisses que de leur bassiner à longueur de journées que les autres pays ne respectent pas l’Etat de droit en utilisant des données volées, alors même que le secteur bancaire suisse s’est développé aussi sur la violation par ses clients de l’Etat de droit de tous les autres Etats.

C’est se moquer de l’avenir de la place financière suisse que de mener un combat d’arrière-garde sur la protection de la fraude fiscale à l’étranger, sous couvert de protection du secret bancaire, qui, jour après jour, mais à mal l’image des banques suisses.

C’est se moquer des autres secteurs économiques de notre pays que de pousser la Suisse systématiquement sous le feu de la critique internationale, ce qui est clairement dommageable pour l’ensemble de l’économie. Il est temps que le secteur bancaire cesse d’exploiter la fraude fiscale et investisse dans sa restructuration rapide pour offrir une industrie bancaire de qualité et surtout propre. D’autres secteurs ont dû se restructurer par le passé, notamment l’horlogerie. Il n’y a pas de raison que le secteur bancaire ne le fasse pas.

C’est se moquer des autres Etats que de continuer à faire comme si la décision du 13 février 2009 du Conseil fédéral, supprimant la distinction entre la soustraction fiscale et la fraude fiscale, n’était qu’une simple déclaration en l’air, sans incidences immédiates concrètes impliquant une modification en matière de gestion bancaire et des relations avec l’étranger.

L’heure est venue de comprendre que le secret bancaire en tant qu’instrument d’appui au non-paiement de l’impôt est mort.

Que le Conseil fédéral, le PDC, le PLR, l’UDC et les banques sortent la tête du sable et admettent finalement cette réalité !

Le seul volet du secret bancaire qui résistera est celui de la protection de la sphère privée individuelle à l’égard d’autres personnes physiques ou morales, mais pas à l’égard du fisc. Celui-ci doit pouvoir collecter l’impôt - ici comme ailleurs – auprès de tous les contribuables pour assurer les services publics, financer les prestations sociales ou construire les infrastructures publiques dans l’intérêt de l’ensemble des citoyens.

Carlo Sommaruga

Conseiller national