LOGEMENT : Une politique fédérale irresponsable !

Lors de la révision de la Constitution fédérale, le Parlement Suisse a refusé d’y faire figurer le droit au logement, un droit social pourtant reconnu au niveau international. En contrepartie, il y inscrivait l’encouragement fédéral à la construction de logements. Dix ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle constitution, les locataires ne peuvent que se sentir trahis par la majorité politique de ce pays. La politique de promotion de la construction de logements a été progressivement sabordée et le sera encore avec le programme de consolidation budgétaire 2011 2013 actuellement en consultation.

Que s’est-il donc passé ? En 2003, tirant leçon des difficultés surgies de l’explosion de la bulle spéculative immobilière, le Parlement réforme le dispositif légal fédéral d’encouragement à la construction de logements. Mais tout en adoptant la loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modéré, il bloque toute aide directe à la construction de logement par le truchement du programme d’allègement budgétaire 2003. Lorsque la loi entre en vigueur, le 1er janvier 2004, le principal instrument d’action – les prêts directs à la construction de logements locatifs et ceux destinés à la construction de logement en propriété – est gelé. La ligne de crédit devait être réactivée ultérieurement. Elle ne l’a jamais été. L’aide directe n’est aujourd’hui plus qu’un concept légal sans aucun contenu financier.

Pire, l’aide indirecte au logement, à savoir le soutien financier à l’activité des organisations oeuvrant à la construction de logements d’utilité publique entre à son tour dans la moulinette à économies du Conseil fédéral. En 2009, dans le cadre du programme conjoncturel de soutien à l’économie, 45 millions de francs supplémentaires avaient été mis à disposition de ces organisations. Destinés à des prêts à taux préférentiel, ces 45 millions de francs devaient permettre de réduire les coûts des rénovations visant l’amélioration énergétique des logements d’utilité publique. Mais pour le Conseil fédéral ce « cadeau » est inadmissible. Il veut le récupérer au plus vite. C’est ce qu’il fait dans le programme de consolidation budgétaire en compensant les sommes promises pour ces prochaines années avec ces 45 millions de francs.

Durant ce temps la crise du logement sévit. L’accès à un nouveau logement en dehors de logement d’utilité publique devient impossible pour les jeunes ménages, les personnes divorcées, voire les personnes âgées qui souhaiteraient un chez-soi plus petit et moins cher. Hans-Rudolf Merz, le ministre des finances et Doris Leuthard en charge de la politique du logement n’en ont cure ! Les dégâts sociaux et le coût de l’aide sociale liée à la pénurie du logement et à l’explosion des loyers vont être supportés par les communes et les cantons ! Quelle irresponsabilité !

Carlo Sommaruga, Secrétaire général de l’ASLOCA Romande