Carlo Sommaruga

CORRUPTION : Swiss MP questions UBS' role in Malaysian timber corruption scandal

Carlo Sommaruga — 2012-05-03T17:49:23Z

(BERNE, SWITZERLAND) Carlo Sommaruga, social democrat MP for Geneva, has today filed a number of questions in the Swiss parliament on an international money-laundering affair involving Musa Aman, the Chief Minister of the Malaysian state of Sabah, and the Swiss bank UBS. The MP's move follows recent media reports, according to which over 90 million US dollars of timber-business-related kickbacks have been laundered by the UBS subsidiary in Hong Kong. Switzerland's Attorney General and the Federal Office of Justice confirmed that Swiss authorities provided legal assistance and sent the case files to law enforcement agencies in Hong Kong in March 2011.

Questions submitted in Parliament by Sommaruga are aimed at revealing more details on the Swiss legal assistance given to Hong Kong in the UBS case. The MP is asking the Swiss government to reveal which criminal charges the legal assistance given by Switzerland concerned, whether the Swiss government had been approached by Malaysian law enforcement agencies on the matter and whether Switzerland would also be willing to provide legal assistance to Malaysia.

Furthermore, MP Carlo Sommaruga is pressuring the Swiss government to freeze assets held by Musa Aman and by other Malaysian potentates, such as Sarawak Chief Minister Taib Mahmud and his family members. He also asked what safeguards within the envisaged Free Trade Agreement between EFTA, the European Free Trade Association, and Malaysia would prevent Malaysian corruption proceeds from flowing to Switzerland.

Last month, a series of investigative pieces by Sarawak Report on Musa Aman's secret bank accounts with UBS in Hong Kong caused a stir in Malaysia. According to the whistleblower website, Musa had cashed in millions of dollars of kickbacks in return for logging concessions granted by Yayasan Sabah, a public body headed by the Sabah Chief Minister. It is believed that the permits granted by Musa have contributed to seriously damaging the habitats of orang utans and other endangered animals in Borneo's tropical rainforests. The Bruno Manser Fund is currently examining whether UBS' conduct is in breach of Swiss anti-corruption and anti-money-laundering regulations.

(Press relaese Bruno Manser Foundation )

Pedocriminalité : Le National refuse de lever le secret de la confession pour les abus sexuels sur mineurs

Carlo Sommaruga — 2012-03-07T23:10:00Z

Le secret de la confession a encore de beaux jours devant lui.

Le Conseil national a refusé mercredi de lever un coin du voile du secret professionnel des ecclésiastiques en excluant les abus sexuels de son champ d'application. Il a enterré une initiative parlementaire par 121 voix contre 47.

L'auteur du texte, Carlo Sommaruga (PS/GE), et une minorité de gauche ont estimé en vain que seule la pression politique pourra pousser l'Eglise à révéler les délits sexuels commis en son sein. Mais pour la majorité, il est problématique de limiter une telle règle à une seule profession et à une seule catégorie d'infraction.

En s'en prenant seulement au secret de la confession et non à des faits connus d'une autre manière, l'initiative n'atteindrait pas le but visé. Elle va en outre à l'encontre de la séparation entre l'Eglise et l'Etat, a encore argumenté la majorité qui admet, sur le fond, que les délits sexuels commis sur des enfants au sein de l'Eglise doivent être dénoncés.

Source : Le nouvelliste 8.3.2012

ACTA : Refuser un accord contraire aux droits humains et en faveur des grands groupes privés des pays industrialisés

Carlo Sommaruga — 2012-02-17T23:24:00Z

L'ACTA - Anti-Counterfeiting Trade Agreement - doit être rejeté. L'ACTA, contrairement à ce que veulent nous faire croire ses promoteurs - n'est pas un instrument destiné à renforcer la lutte contre la piraterie et la contrefaçon. L'ACTA, c'est un instrument juridique, issu d'un processus secret mené par un petit groupe d'états, parmi lesquelles la Suisse, l'UE et les USA, ayant œuvré hors tout cadre institutionnel, sans aucune légitimité démocratique, ayant pour objectif de poser un ordre mondial nouveau en matière de propriété intellectuelle au profit des grands groupes privés des pays industrialisés.

Depuis la découverte en 2010 du processus de négociation qui avait débuté en 2008 et la divulgation progressive et forcée de la teneur de l'accord, la contestation de la société civile n'a fait que se renforcer. Depuis janvier 2012, soit dès la cérémonie d'ouverture d'ACTA à la signature, le vent de révolte s'élève dans tous les Etats qui l‘ont négocié. En Europe, les critiques politiques contre l'ACTA s'accumulent, les manifestations de rue se multiplient et les attaques informatiques de site Internet officiels sont de plus en plus fréquentes. Tous dénoncent un accord vicié tant sur la forme que sur le fond, totalement déséquilibré quant aux droits accordés aux usagers, aux providers et aux détenteurs.

A. Des vices de procédure délibérés

1. Tout d'abord, les négociations commencent en 2008. Les réunions et la teneur des textes négociés sont tenues secrètes par tous les Etats participant, dont la Suisse. Les parlements des divers pays ne sont aucunement informés. Or, en Suisse l'article 152 de la Loi sur le parlement, en vigueur depuis 2002, oblige le Conseil fédéral à consulter les commissions de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) et du Conseil des Etats (CPE-S) sur tout mandat de négociation. Cela ne se produit pas. Tout porte à croire que la situation est bien plus grave. Le Conseil fédéral ne pouvait saisir les commissions, car il n'avait pas adopté de mandat de négociation pour l'ACTA. L'Institut de propriété intellectuelle (IPI) négociait dans les faits sans mandat formel. Ce n'est qu'en raison de l'intervention du Conseiller national soussigné à la CPE-N et de la réponse devant être donnée à celui-ci lors de la séance du 22 avril 2010 que le Conseil fédéral adopta formellement le mandat de négociation et le soumis – quasiment à accord conclu - à la CPE-N et à la CPE-S pour consultation. Mais les négociations étaient pratiquement terminées. Le texte de l'accord a été adopté par les négociateurs le

2. L'ACTA a été négocié en dehors du cadre ordinaire multilatéral. En effet, les enceintes naturelles pour l'élaboration de nouvelles normes en matière de propriété intellectuelle sont l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dès lors que l'un des textes fondateurs de l'OMC figure l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Or, la Suisse – qui conteste la légitimité d'institutions comme le G 20 dès lors qu'elle n'a pas d'assise juridique et n'est pas représentative de tous les Etats – s'est engagée dans un processus réunissant une petite coterie d'Etats. Cela n'est pas anodin. La raison de cette stratégie est la volonté manifeste de contourner l'opposition manifestée tant à l'OMPI qu'à l'OMC des pays émergents et en développement à la privatisation du savoir au profit des grands groupes des pays industrialisés.

3. Aujourd'hui, de plus en plus d'observateurs sont convaincus qu'avec l'ACTA il y a l'objectif inavoué de la mise sur pied d'une nouvelle organisation internationale devant supplanter l'OMPI, voire l'OMC en matière de propriété intellectuelle, dont les adhérents seraient cooptés.

4. Si la version définitive de l'accord a été publiée en décembre 2011, les actes des négociations comme les versions précédentes du texte de l'accord, restent secrètes par décisions des Etats. Or, ce sont des actes primordiaux dans l'interprétation du texte final de l'ACTA en cas de saisine judiciaire. Cela ressort directement de l'article 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traies de 1969 entrée en vigueur en 1990 pour la Suisse. Dans ce contexte, de deux choses l'une. Soit les Etats n'ont rien à cacher et les actes doivent être divulgués publiquement pour connaître la portée exacte des diverses dispositions. Soit, les Etats ne veulent pas que les objectifs effectifs de l'ACTA ne soient connus par les citoyennes et citoyens et dès lors il y a lieu de craindre l'entrée en vigueur d'un accord dont la portée reste occulte.

B. Sur le fond l'accord porte atteinte aux droits de l'homme et est déséquilibré

1. Tout d'abord, nulle part l'ACTA n'indique la suprématie de la Charte internationale des droits de l'homme, laquelle comprend la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux protocoles facultatifs . La simple mention que l'ACTA ne peut contredire d'autres dispositions est insuffisante et certainement pas une garantie. Amnesty international s'oppose pour ce motif à l'ACTA.

2. Malgré les dénégations répétées de l'IPI, la construction juridique de l'ACTA place dans la catégorie des produits contrefaits les médicaments génériques et tout particulièrement ceux qui résultent de licences obligatoires contestées par les grands groupes pharmas détenteurs des droits. Le risque est manifeste que le commerce des génériques soit entravé, alors même qu'il est essentiel pour les malades des pays du Sud et favorise l'émergence d'industries pharmaceutiques dans les pays émergents ou en développement. A ce propos, l'exemple du séquestre à Amsterdam de médicaments génériques indiens tout à fait légaux en transit aux Pays-Bas, mais à destination du Brésil, montre le risque de cette situation. OXFAM se mobilise au sujet d'ACTA pour ce motif.

3. Stratégiquement et secrètement, l'ACTA est destiné à supplanter l'ADPIC et à devenir le nouveau paradigme global en matière de propriété intellectuelle. Vu l'impossibilité de le faire adopter par Son extension doit passer par le biais des accords bilatéraux entre les Etats liés par l'ACTA et les Etats tiers qui adopteront l'ACTA comme standard minimal et ainsi marginaliser la majorité des pays contestataires.

4. Avec l'ACTA, les fournisseurs d'accès Internet et les fournisseurs de services Internet deviennent les auxiliaires de la justice de ce qui se passe sur la toile. Les fournisseurs d'accès ou de services, sous menace d'action en réparation du dommage, devront faire eux même le ménage. Les clôtures de site à titre préventif se multiplieront.

5. Alors que jusqu'ici l'action de défense de la propriété intellectuelle, à l'image de ce qui prévaut pour la défense de la propriété mobilière, incombait au détenteur des droits lésé, l'ACTA transfère cette tâche à l'Etat. Avec l'ACTA, ce sont les services administratifs, notamment douaniers, qui ont le devoir d'agir et non plus les détenteurs de droits lésés.

C. Un rejet de plus en plus large et massif

1. Le Parti socialiste européen a clairement dénoncé l'ACTA et a apporté son soutien aux manifestations du 11 février 2012 contre l'ACTA à travers l'Europe , les Verts Européens s'y opposent également et ont écrit à Pascal Lamy, Secrétaire général de l'OMC pour dénoncer le contournement des organisation internationales

2. En France, tant le socialiste François Hollande que Jean-Luc Mélenchon du Front de Gauche que la verte Eva Joly et Marine Le Pen du Front national, s'opposent à l'ACTA. Le premier ministre polonais, comme d'autres responsables politiques nationaux européens, a manifesté son opposition à l'ACTA et à demandé au Parlement européen de ne pas le ratifier .

3. Aux Pays-Bas, le parlement a voté une motion demandant au gouvernement de ne pas signer l'ACTA, alors même que ce pays était l'un des négociatieurs.

4. Comme vu ci dessus, Amnesty international et OXFAM comme d'autres ONG, telles Reporters sans frontières, s'opposent à l'ACTA pour ses conséquences sur les droits fondamentaux et le droit à la santé en particulier.

5. Une multitude de défenseurs des libertés sur Internet à travers tous les pays et récemment Anonymous se sont engagés dans la mobilisation contre ACTA.

6. L'Inde et le Brésil se sont insurgés à l'OMC de la restriction au commerce que représente ACTA. Des nombreux académiques spécialistes de la propriété intellectuelle ont émis un avis invitant le Parlement européen à la prudence.

7. Le Senat mexicain a adopté en juin 2011 une résolution déclarant l'ACTA anticonstitutionnel.

D. Conclusion

Par respect des droits fondamentaux et du droit à la santé, par respect de la liberté sur internet, par respect des procédures des organisations internationales comme l'OMPI et l'OMC, par respect de la démocratie et des procédures, par respect du principe de la transparence et surtout pour empêcher la mainmise sur le savoir par les grands groupes privés des pays industrialisés et l'apparition d'un nouvel ordre mondial en la matière à leur profit, l'ACTA doit être combattu.

La Suisse ne doit ni signer, ni ratifier, l'ACTA.

Carlo Sommaruga Député au Parlement suisse Parti socialiste.

LUTTE ANTI-CORRUPTION : La FIFA sent monter la pression

Carlo Sommaruga — 2012-01-18T12:26:00Z

Les soupçons de corruption pourrait être bientôt poursuivis d'office en Suisse, aussi vis-à-vis des associations sportives. Cette décision de la commission des affaires juridiques du Conseil national fait déjà réagir Sepp Blatter.

ISMM-ISL, une société zougoise spécialisée dans le marketing sportif, a payé 138 millions de francs de pots-de-vin dans le cadre de la vente de droits de retransmission TV. Parmi les bénéficiaires de ces largesses : des hauts fonctionnaires de la FIFA et du Comité international olympique (CIO), qui pour certains sont toujours en place, devait constater en 2008 le Tribunal cantonal de Zoug. ISMM-ISL n'existe plus. C'est d'ailleurs suite à la faillite, en mai 2001, de cette nébuleuse, avec ses dizaines de sociétés éparpillées dans le monde et ses 595 collaborateurs, que les autorités zougoises se sont emparées du cas. Sans dépôt d'une plainte formelle, elles ont été toutefois dans l'impossibilité de remonter plus loin la filière, vu le faible arsenal juridique dont dispose actuellement la Suisse en la matière. Réglé par la FIFA elle-même L'infraction de corruption dans le domaine privé relève en effet de la Loi sur la concurrence déloyale. Or celle-ci ne s'étend pas aux associations. Ainsi a-t-il été une nouvelle fois impossible à la Suisse de donner suite, en 2010, à de nouvelles rumeurs de corruptions apparues à l'occasion de l'attribution des prochaines éditions de la Coupe du monde de football. Un journal britannique avait alors dénoncé la corruption de plusieurs membres de la FIFA : la Russie et et le Qatar auraient convaincu certains d'entre eux de leur donner leur voix pour l'organisation des éditions de 2018 et 2022. L'affaire n'a pas eu de suites retentissantes jusqu'ici. Car, aujourd'hui encore, il appartient à la FIFA d'évaluer elle-même, à l'interne, les rumeurs et soupçons de corruption touchant ses membres. D'où les critiques récurrentes, de l'étranger aussi, reprochant à l'organisation de se placer au-dessus des lois. Effet préventif également Cette situation pourrait bientôt changer. Par 14 voix contre 11, la commission des affaires juridiques du Conseil national a soutenu la semaine dernière une initiative parlementaire du socialiste genevois Carlo Sommaruga. Celle-ci demande que les soupçons et cas de corruption soient poursuivis d'office et relèvent désormais du code pénal. Dans cette nouvelle configuration, les associations sportives et leurs membres ne pourraient plus passer entre les mailles trop larges du droit suisse. La corruption de personnes privées serait poursuivie automatiquement et pénalement : un changement radical dans un pays qui abrite plus de 60 associations sportives internationales. Carlo Sommaruga espère que le changement amorcé aura aussi un effet préventif durable. « Les associations, et pas uniquement celles du domaine sportif, devront réfléchir à deux fois à la question de savoir si elles tolèrent ou non la corruption dans leurs rangs », note l'élu genevois. « Il en va aussi, en définitive, de l'image de la Suisse », explique-t-il mercredi au Tages-Anzeiger . Sepp Blatter est favorable Le choix de la commission du National devra trouver encore une majorité au Parlement. Les élus PRD et l'UDC se montrent le plus souvent sceptiques sinon critiques à son endroit, certains jugeant qu'elle va trop loin, d'autres qu'elle sera inopérante. Sans attendre la réponse, le patron suisse de la FIFA Sepp Blatter se dit favorable à une telle évolution du droit suisse : « Non seulement je salue cette initiative, mais je la soutiens entièrement », explique-t-il dans les colonnes du quotidien zurichois. « Ce serait une aide précieuse dans mes efforts de réforme et un important soutien pour les commissions d'Éthique et de Discipline » de la fédération, affirme le Valaisan.

Par Marc-Henri Jobin. Mis à jour le 18.01.2012

SIEGES POUR ENFANTS : Règles plus souples pour les taxis

Carlo Sommaruga — 2011-12-12T15:15:00Z

Le Conseil National a décidé lundi de donner suite à une initiative parlementaire qui demande que les taxis ne soient plus obligés d'utiliser les sièges pour enfants en ville.

Le Conseil National veut assouplir les règles concernant les sièges pour enfants dans les taxis. Par 147 voix contre 20, le National a décidé lundi de donner suite à une initiative parlementaire.

Les familles avec enfants ont de grandes difficultés à trouver spontanément un taxi, a affirmé Carlo Sommaruga (PS/GE), auteur de cette proposition. Les accidents dans les zones urbaines sont rares et comportent peu de risques pour les bambins, a-t-il fait valoir. De plus, l'obligation ne s'applique pas aux bus en ville. Et les normes suisses sont plus sévères que dans le reste de l'Europe, à l'exception de l'Allemagne.

La sécurité des enfants est plus importante, a argumenté en vain Franziska Teuscher (Verts/BE). Il existe en outre des sièges faciles à utiliser dans les taxis.

Actuellement, ces véhicules doivent disposer en permanence d'un ou de plusieurs sièges ou rehausseurs de sièges. Le texte propose que les cantons déterminent des périmètres dans lesquels il ne serait pas obligatoire que les taxis disposent de tels dispositifs de retenue pour les enfants de moins de douze ans ou 1,50 mètre. La loi sur la circulation routière doit être modifiée en ce sens.

Le Conseil des Etats doit désormais se prononcer. En septembre, il avait rejeté à une large majorité une motion du National visant le même objectif que cette initiative parlementaire, invoquant la sécurité des enfants.

ATS

TAUX HYPOTHECAIRES : Les loyers vont baisser en Suisse

Carlo Sommaruga — 2011-12-02T15:31:00Z

Les locataires peuvent espérer des baisses de loyer, pour autant qu'ils les demandent. Le taux d'intérêt de référence des baux à loyer a diminué de 0,25 point pour passer à 2,5%. Pour l'Asloca, le cumul des dernières baisses du taux hypothécaire pourrait entraîner des baisses de loyers dépassant les 10%.

Le taux de référence est calculé chaque trimestre sur la base du taux d'intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires. Etant donné que le taux d'intérêt de référence a baissé de 0,25 point de pourcentage par rapport au trimestre précédent, les locataires ont en principe le droit d'exiger une baisse de loyer de 2,91%, a annoncé jeudi l'Office fédéral du logement (OFL).

Jusqu'à 10% de baisse

Toutefois, d'autres prétentions de baisse ou de hausse de loyer peuvent être formulées si elles sont fondées sur des modifications précédentes du taux d'intérêt de référence ainsi que sur d'autres facteurs (40% du renchérissement intervenu, augmentation des coûts d'entretien).

Il s'agit de la quatrième baisse du taux hypothécaire depuis septembre 2008 ; cela représente une baisse globale de 10,71% que les locataires pourraient faire valoir s'il n'y a pas eu de fixation de loyer entre deux, a déclaré à la Radio romande le conseiller national Carlo Sommaruga (PS/GE), secrétaire général de l'Asloca romande.

Locataires timorés

Ce dernier relève que les locataires peinent à agir, craignant peut-être que le bail soit résilié. "Or, il faut qu'ils sachent qu'à partir du moment où ils font valoir la prétention de baisse de loyer en raison de la baisse du taux hypothécaire, ils sont mieux protégés par la loi contre les éventuelles mesures de rétorsion du bailleur".

Demander une baisse de loyer est non seulement un acte personnel intéressant, parce qu'on peut économiser des centaines voire des milliers de francs sur une année, mais en plus cela contribuer à une baisse générale des loyers sur le pays.

ap/sbo

TAUX HYPOTHECAIRES : Demandez une baisse de loyer !

Carlo Sommaruga — 2011-12-02T15:25:00Z

Le nouveau mode de calcul du taux hypothécaire de référence, introduit le 1er décembre, a une conséquence positive pour les locataires, qui pourront espérer une baisse de loyer.

Depuis son introduction en septembre 2008, le mode de calcul du taux hypothécaire de référence unique – avant, chaque canton définissait son propre taux – a systématiquement pénalisé les locataires. Il est notamment resté bloqué à 2,75%, lors de sa dernière adaptation en juin, alors que la moyenne des taux atteignait 2,51%. « Avec ce système, le taux officiel est toujours resté au-dessus de la moyenne effective », souligne Carlo Sommaruga, secrétaire général de l'ASLOCA romande.

Taux à 2,5%

L'arrondi commercial devrait corriger cette inégalité, puisque la valeur de référence sera désormais adaptée plus près du taux hypothécaire moyen, soit au quart de pour-cent le plus proche (vraisemblablement à 2,5% le 1er décembre). Le Conseil fédéral a en effet approuvé, le 26 octobre 2011, une modification de l'Ordonnance sur le droit du bail, qui introduit ce nouveau mode de calcul. « Une approche politicienne et hâtive, dénonce Olivier Feller, secrétaire général de la Fédération romande immobilière. Depuis l'introduction du taux hypothécaire de référence unique, les taux n'ont pas cessé de baisser. On n'a donc pas de vision globale ». Théoriquement, la remontée des taux aurait en effet inversé la balance en faveur, cette fois, des locataires. Mais, à la place de la hausse annoncée, une période d'intérêts bas semble s'installer. « Et même si la Banque nationale devait relever les taux directeurs, comme la majorité des hypothèques sont à taux fixes et d'une durée moyenne de 7 à 8 ans, le taux de référence calculé sur la moyenne du taux de toutes les hypothèques ne remonterait de toute façon pas rapidement », pondère Carlo Sommaruga.

Acte d'intérêt collectif

Résultat du nouveau mode de calcul, la plupart des locataires pourront bénéficier d'une baisse de loyer – sauf notamment ceux qui ont un bail avec clause d'indexation du loyer sur l'inflation. Et à condition de la demander ! En effet, les bailleurs n'ont pas l'obligation de répercuter un changement du taux (ni vers le bas, ni vers le haut d'ailleurs !). Sachant qu'une baisse du taux de référence d'un quart de pour-cent engendre une baisse de loyer d'environ 3%, la démarche en vaut la peine (lire la marche à suivre ci-dessous). Et pour peu que son loyer ait été fixé à une époque où le taux était plus élevé, par exemple 4%, elle peut atteindre quelque 15% ! « Faire une telle démarche est aussi un acte de solidarité, invite Carlo Sommaruga. Car elle contribue à induire une baisse générale des loyers ».

Peu de demandes

L'incitation est utile, sachant qu'une infime minorité de locataires font une demande : « Seulement environ 1% de nos clients réagissent systématiquement au changement de taux pour demander une baisse, commente Anthony Collé, administrateur des agences Domicim, à Lausanne. J'ai l'impression que tout le monde est fatigué de ces démarches. » C'est vrai, mais le jeu en vaut la chandelle…

Marche à suivre

Pour savoir si vous avez droit à une baisse de loyer, il faut comparer le taux hypothécaire qui était en vigueur quand votre loyer a été fixé avec le taux de référence actuel.

Si votre loyer est toujours celui mentionné dans le contrat de bail, c'est simple. Vous devez prendre en compte le taux en vigueur au moment de la fixation du loyer et le comparer avec la nouvelle valeur de référence publiée le 1er décembre (voir les tabelles de référence sur le site www.asloca.ch sous « infos pratiques »).

Si votre loyer a bougé, il faut se référer à la dernière modification de loyer justifiée par l'évolution des taux hypothécaires.

Le taux de référence est publié chaque trimestre par l'Office fédéral du logement (OFL). Voir la page d'accueil du site www.bwo.admin.ch sous la rubrique « taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail ».

Concrètement, le locataire doit écrire un courrier recommandé au bailleur pour demander une baisse pour la prochaine échéance de résiliation en invoquant la baisse des intérêts hypothécaires.

Dès réception de la lettre du locataire, le bailleur a un délai de 30 jours pour répondre. Il peut s'opposer à une baisse en invoquant certains facteurs compensatoires, comme l'augmentation des charges d'exploitation de l'immeuble ou la hausse du coût de la vie dont il peut répercuter le 40%.

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse, vous avez 30 jours pour adresser votre requête à la Commission ou à l'Autorité de conciliation, qui convoquera les parties en vue d'une tentative de conciliation. A ce stade – et même au début du processus – il est vivement conseillé de s'adresser à l'ASLOCA, vu que le droit du bail est un domaine très technique.

Sophie Reymondin

TAUX HYPOTHECAIRES : Les loyers devraient baisser en Suisse

Carlo Sommaruga — 2011-12-01T15:37:00Z

Les locataires peuvent espérer une baisse des loyers. Le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail baisse d'un quart de point à 2,75%, a annoncé mercredi l'Office fédéral du logement. Ce taux est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse. Interview de Carlo Sommaruga, Secrétaire général de l'ASLOCA Romande

CONSEIL FEDERAL : Pour une recomposition du gouvernement sans l'UDC

Carlo Sommaruga — 2011-11-18T09:32:00Z

Les résultats des élections poussent à une profonde recomposition du Conseil fédéral sans l'UDC. Le parti doit être réduit à la force d'opposition nationaliste et conservatrice qu'elle est devenue

Les résultats des élections fédérales du 23 octobre dernier ont donné plusieurs signaux. Ne pas recomposer profondément le Conseil fédéral en conséquence serait incompréhensible pour les électrices et électeurs.

La droite nationaliste a subi un reflux en termes de suffrages et de sièges au Conseil national. De plus, tous les ténors de cette droite nationaliste sont en difficulté pour l'élection au Conseil des Etats. Les deux objectifs des nationalistes – obtenir 30% des suffrages à la Chambre basse et entrer en force à la Chambre haute – n'ont pas été atteints. Cet échec est conforté par l'incapacité de trouver un deuxième candidat valable pour siéger au Conseil fédéral. La cacophonie actuelle des leaders de l'UDC met en lumière le désarroi de ce parti. Par ailleurs, les récents sondages montrent que – hormis celles et ceux qui se reconnaissent dans l'UDC – les citoyennes et citoyens ne pensent pas nécessaire d'accorder un deuxième siège gouvernemental à l'UDC. Pour une majorité, le choix politique de la formule arithmétique actuelle de la composition du Conseil fédéral – dite magique – n'est plus impératif.

Les élections montrent surtout qu'une fois encore plus de 70% des électrices et électeurs ont refusé l'isolationnisme et le populisme nationaliste. C'est un choix clair et indiscutable. En votant très majoritairement pour le PS, les Verts, les Verts libéraux le PBD, le PDC et le PLR, le peuple a choisi une Suisse ouverte sur le monde et internationalement engagée.

Le peuple a ensuite clairement souhaité un avenir écologique pour le pays avec la sortie du nucléaire, mais surtout avec des politiques volontaires en matière d'énergies renouvelables et de réduction des émissions de CO2. Le PS, les Verts, les Verts libéraux, le PDC et le PBD qui ont – avec des tempos et des sensibilités différentes – soutenu ces politiques représentent aujourd'hui 110 sièges au Conseil national avec 50,2% des suffrages. En comparaison, les nucléocrates de l'UDC ne représentent que 26,6% des suffrages. Alliés à ceux du PLR, ils ne disposent que de 84 sièges au Conseil national.

En dépit d'une crise profonde du système économique mondial, le scrutin a très clairement confirmé la majorité politique défendant une vision libérale de l'économie, certes avec des nuances, mais fondamentalement libérale et modérément régulée. Cela implique que pour les enjeux relatifs aux assurances et prestations sociales, sauf lorsque cela touche à la famille – thème où le PDC est présent –, le PSS n'aura que le peuple comme allié pour défendre les acquis.

Dès lors, le débat sur la recomposition du Conseil fédéral ne peut se limiter au statu quo avec pour enjeux majeurs le maintien d'un fauteuil PBD au sein du gouvernement, le remplacement éventuel d'un PLR par un UDC et le choix du socialiste à la place de Micheline Calmy-Rey. Il s'agit au contraire de prendre en compte toutes les dimensions du vote populaire et d'aller bien plus loin dans la réorganisation de l'équilibre politique du Conseil fédéral. Et cela passe inévitablement par l'adoption d'une nouvelle concordance.

L'UDC, nucléophile, anti-écologique, antisociale, anti-régulatrice, qui ne veut ni de collaboration ni de solidarité internationale et qui par des biais divers s'en prend aux fondements des droits humains de notre démocratie, doit être exclue du gouvernement et reléguée à la force d'opposition nationaliste et conservatrice qu'elle est devenue.

Le Conseil fédéral pourrait alors être composé par toutes les autres forces politiques présentes au parlement. La répartition pourrait être de 2 PS, 1 PLR, 1 PDC, 1 Vert, 1 Vert libéral et 1 PBD ou avec 2 PLR et un petit parti non représenté.

Une telle recomposition du Conseil fédéral aboutirait à un gouvernement s'appuyant sur une majorité politique plus solide dans les deux Chambres. Il bénéficierait surtout d'une vision plus cohérente d'ouverture au monde (7), de solidarité internationale (6/7), d'un futur résolument écologique (5/6), d'une économie libérale (4/5) et d'une solidarité socio-familiale (4). Un tel Conseil fédéral disposerait également d'une majorité en faveur de la modernisation indispensable des institutions suisses.

S'il ne fait pas de doute que le PS, le PLR, le PDC et le PBD disposent de personnalités pouvant s'asseoir à la table gouvernementale, les Verts, avec Robert Cramer, comme les Verts libéraux, avec Verena Diener, tous deux anciens conseillers d'Etat estimés, comptent aussi dans leurs rangs des personnalités aptes à remplir ces fonctions.

Le peuple suisse a exprimé un message fort. Le parlement a aujourd'hui l'occasion de sortir de l'immobilisme et de montrer aux électrices et électeurs, aux abstentionnistes comme aux déçus de la politique que la participation aux élections sert concrètement à quelque chose, que leur suffrage permet de modifier le cadre de gestion du pouvoir.

Pour que la classe politique reste crédible, ne passons pas à côté de cette indispensable recomposition en profondeur du Conseil fédéral.

Carlo Sommaruga, Conseiller national

CONSEIL FEDERAL : Un ticket socialiste à trois ?

Carlo Sommaruga — 2011-11-16T10:15:00Z

L'idée d'un ticket à trois est désormais clairement évoquée au sein du parti socialiste, dans le cadre de la succession de Micheline Calmy-Rey au Conseil fédéral, le 14 décembre. Cette solution permettrait au PS de faire une place à la femme tessinoise Marina Carrobio. L'interview de Carlo Sommaruga, conseiller National socialiste genevois.